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Suppression de la Taxe d'AJ de 35 €

Suppression de la Taxe d'AJ de 35 €

 

Madame la Garde des sceaux, Christiane TAUBIRA, a annoncé par communiqué de presse du 23 juillet 2013 la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. Cette suppression ne prendra cependant effet qu'à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, la contribution de 35 € demeurera exigible pour l'introduction de toute instance jusqu'à la fin de l'année civile 2013.

 

Publié le 20/08/2013

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