Accès à l'Extranet client

AVOCAT A LA COUR

Maître Yohann KERMEUR

Menu

Le désordre des lieux loués ne saurait entrainer la résiliation du bail

Le désordre des lieux loués ne saurait entrainer la résiliation du bail

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a débouté un bailleur ayant demandé la résiliation judiciaire du bail à raison de l'encombrement "invraisemblable" du studio loué (CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 9 avril 2013, n° 11/02633 N° Lexbase : A7987KBG).

En l'espèce, après avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil (N° Lexbase : L1850AB7), le locataire doit user paisiblement des lieux loués et suivant la destination donnée par le bail, le bailleur reprochait à son locataire de ne pas occuper le studio loué et d'en avoir fait un dépôt dans lequel il stockait des objets les plus hétéroclites, soutenant, d'une part, qu'il existait manifestement un risque d'incendie, compte tenu de l'entassement des papiers et des plastics inflammables, d'autre part, que le poids des objets entreposés risquait également d'entraîner une surcharge du plancher et des dégâts de la structure de l'immeuble, enfin que le logement n'était pas effectivement habité par le locataire, et que l'encombrement "invraisemblable" des lieux rendait impossible leur entretien et notamment le passage des entreprises spécialisées dans la lutte contre les nuisibles.

Mais, selon la Cour, le locataire établissait que les lieux, d'une superficie de 17 m² étaient certes très encombrés, notamment par la présence de nombreux livres, mais comportait une banquette transformable en lit, qu'il justifiait également y habiter personnellement par les factures d'électricité et les attestations d'assurances ; il prouvait également que la société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles avait pu avoir accès à l'appartement et avait porté sur le bon d'intervention la mention "Rien à faire", que la seule appréciation du cabinet de notaires quant aux désordres qui "risquaient" d'apparaître au niveau du plancher n'était corroboré par aucun autre élément, s'agissant de la sécurité de l'immeuble, que par ailleurs, le bailleur, qui reconnaissait la nécessité d'effectuer des travaux dans les lieux à la suite d'un dégât des eaux, ne prouvait pas que le locataire s'était opposé à l'intervention d'une entreprise à cette fin ; ainsi, selon la cour d'appel, le fait pour le locataire de disposer d'objets nécessaires à la vie courante, voire superflus, et de nombreux livres dans un studio d'une superficie de 17 m² ne saurait être considéré comme une infraction caractérisée à ses obligations de jouissance paisible des lieux.

Pour obtenir satisfaction, le bailleur aurait - semble-t-il - dû être plus précis sur la définition de la destination du bien donné à bail et y inclure certaines interdictions. D'où la nécessité d'établir un contrat de bail "particulier" et non type, si l'on a des exigences particulières à faire valoir.

Publié le 21/02/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Maître KERMEUR, avocat généraliste, est à votre écoute pour vous conseiller, vous assister, vous représenter, vous défendre, dans tous les domaines du droit.

Il met son expertise à votre service principalement dans les domaines de l'immobilier (droit de la construction, baux d'habitation, etc) et intervient sur toute la France et devant toutes les juridictions.

Maître KERMEUR es également le partenaire privilégié de ses confrères pour toute postulation devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives de son ressort.

Informations

Convention d'honoraires obligatoire.

Possibilité de paiement échelonné.

Les règlements par chèque, virement et Cartes Bancaires sont acceptés.