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Maître Yohann KERMEUR

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Responsabilité contractuelle du constructeur au titre d'une erreur d'implantation : l'entrepreneur doit faire le nécessaire pour satisfaire son obligation de résultat

Responsabilité contractuelle du constructeur au titre d'une erreur d'implantation : l'entrepreneur doit faire le nécessaire pour satisfaire son obligation de résultat

Dans le cadre de travaux de construction se déroulant sans maître d'oeuvre professionnel, et en l'absence de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (Cass. civ. 3, 6 novembre 2013, n° 12-18.844, FS-P+B N° Lexbase : A2076KPL).

En l'espèce, une SCI avait confié à un cabinet d'architecture l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine. Le permis de construire avait été délivré le 21 novembre 2003. La SCI avait confié les travaux de construction à la société X.

Se plaignant d'une erreur d'implantation, la SCI avait sollicité et obtenu le bénéfice d'une expertise judiciaire. 

De son côté, la société X avait assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur marché.

Par ailleurs, la SCI avait assigné au fond le cabinet d'architecture, la société X et M. X en indemnisation de ses préjudices.

Pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X, les juges d'appel avaient retenu qu'il résultait des pièces contractuelles de l'opération, que le poste implantation n'était pas à la charge de la société X, laquelle n'avait pas reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire (CA Aix-en-Provence, 8 mars 2012, n° 11/03959 N° Lexbase : A1502IED).

L'arrêt sera censuré par la Cour de cassatuib au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) (cf. l'Encyclopédie "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4479ET3).

En conséquence, la Cour de cassation a conféré aux entreprises par l'arrêt précité des obligations auxquelles elles sont tenues de se conformer, alors même que celles-ci ne leur sont pas confiées explicitement par les maîtres d'ouvrage. On pourrait parler d'obligation morale de l'entrepreneur qui, en l'absence de maître d'oeuvre professionnel, doit accomplir sa mission avec encore plus de vigilence pour satisfaire son obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage. 

Publié le 21/02/2014

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