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Maître Yohann KERMEUR

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Procédure spécifique pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires

Procédure spécifique pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires

La reprise des locaux loués par le bailleur pose difficulté lorsque les locaux sont occupés. La loi du 22 décembre 2010 et le décet du 10 août 2011 ont créé une procédure simplifiée permettant au bailleur de récupérer les locaux prétendument abandonnés par les locataires.

Dès lors que le bailleur justifie d'éléments factuels permettant de croire en l'abandon des locaux, il peut mettre en demeure, par acte d'huissier, le locataire de justifier qu'il occupe bien le logement. Un mois après la signification de cet acte, le bailleur peut demander à l'huissier de constater l'état d'abandon du logement, ce procès-verbal de faisant alors l'objet d'une requête devant le juge d'instance pour voir déclarer la résiliation du précédent bail et ordonner la reprise des lieux.

L'ordonnance rendue par le juge d'instance est signifiée au locataire, qui dispose d'un délai d"opposition d'un mois. Cela simplifie largement la procédure à mettre en oeuvre.

Reste à savoir ce que la Cour de cassation considèrera comme élément suffisant pour démontrer l'abandon des locaux par le locataire, avant saisine du juge.

Cette procédure est valable pour les logements objet des baux loi 1989.

Publié le 16/10/2014

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