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Agent immobilier : pas de vente ? pas de commission !

Agent immobilier : pas de vente ? pas de commission !

Il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, qu'aucune commission, ni somme d'argent quelconque, ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.

La Cour de cassation a été amenée à rappeler ce principe, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, aux termes duquel il est précisé que cette interdiction vaut y compris au titre de l'application d'une clause pénale prévoyant le paiement à l'agent immobilier d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente (Cass. civ. 3, 9 juillet 2014, n° 13-19.061).

Cela vient, en définitive, à déclarer "abusive" toute clause pénale insérée dans un mandat de recherche conclu par un professionnel de l'immobilier.

Publié le 21/02/2015

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