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Congé : Le délai de préavis s'impose au locataire

Congé : Le délai de préavis s'impose au locataire

Dans le cadre d'un bail d'habitation classique "loi 1989", le délai de préavis du locataire, sauf exceptions bien connues, est de 3 mois, et seules les exceptions légalement prévues peuvent permettre au locataire d'y déroger.

La Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 14 avril 2015 (14.11-064).

Dans cette affaire, le locataire avait délivré congé avec à son bailleur avec un préavis de deux mois. 

Après la résiliation du bail, le bailleur a assigné son ex-locataire et la caution en paiement de diverses sommes.

Pour rejeter la demande du bailleur, le juge de proximité de Marseille avait retenu que l'absence de réponse du bailleur à la lettre recommandée de congé pourtant dûment réceptionnée et la réalisation, sans autre remarque ni observation, de l'état des lieux et de la remise des clés au terme du préavis indiqué par le locataire manifestaient sans équivoque l'accord certain du bailleur sur ce départ anticipé d'un mois seulement.

La Cour de Cassation n'a pas eu la même interprétation, considérant de son côté que "la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire et que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque" du bailleur au bénéfice des loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai légal de préavis.

Autrrement dit, seule une acceptation non-équivoque du bailleur de ce délai réduit proposé par le locataire aurait pu permettre la résiliation du bail aux termes d'un délai réduit de préavis. Le consentement du bailleur ne se présume pas, il doit être exprès.

 

Publié le 26/10/2015

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