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Maître Yohann KERMEUR

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Postulation régionale

Postulation régionale

A partir du 1er août 2016, les avocats pourront désormais postuler non seulement devant le Tribunal de Grande Instance du ressort de leur barreau d'appartenance, mais aussi devant les Tribunaux de Grande Instance du ressort de leur Cour d'appel pour les affaires dans lesquelles ils sont également les chargés de la plaidoirie, à l'exception des procédures de saisie immobilière, de licitation, et des affaires au titre de l'aide juridictionnelle.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi MACRON du 6 août 2015, aura le mérite de limiter les frais dans le cadre des affaires se tenant devant un TGI extérieur, mais dans le ressort de la Cour d'appel puisque le recours à un avocat postulant local ne sera plus obligatoire, mais facultation.

 

 

 

 

 

Publié le 25/07/2016

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