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L'imprécision tue l'acte de cautionnement

L'imprécision tue l'acte de cautionnement

Dans un jugement du 27 mars 2017 (non définitif à ce jour), le Tribunal d'instance de NANTES a annulé un acte de cautionnement en raison de son imprécision.

Outre que certaines mentions manuscrites de la caution étaient partiellement manquantes, le Tribunal a surtout relevé que certaines mentions indispensables pour permettre à la caution de déterminer l'ampleur de son engagement étaient manquantes et justifiaient la nullité de l'acte de cautionnement.

Au nombre des mentions manquantes : la référence d'indexation du loyer. En l'espèce, aucune précision n'était apportée sur cette indexation. Or concrètement, le loyer (de 400 € initialement) a augmenté brusquement de 120 € en l'espèce de 4 ans, ce qui n'était pas prévisible pour la caution.

Moralité, l'acte de cautionnement meurt face à ses propres imprécisions.  

Publié le 27/04/2017

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