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Maintien des taxes d'AJ et d'appel en 2013

Maintien des taxes d'AJ et d'appel en 2013

Le Conseil d'Etat a rejeté le vendredi 28 décembre 2012 le recours exercé par des avocats et plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures de justice, dont ils réclamaient la suppression.

Pour mémoire en effet, depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent s'acquitter du paiement d'une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice, cette taxe étant destinée financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle, et doivent également s'acquitter du paiement d'une autre taxe de 150 € dès lors qu'ils sont partie à une procédure d'appel, les fonds récoltés par cette seconde taxe étant affecté à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, disparue le 31 décembre 2011.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a promis de supprimerr en 2014 la taxe de 35 euros, qu'elle n'a pu abroger dès 2013 pour des raisons budgétaires. 

Publié le 30/12/2012

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