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Maître Yohann KERMEUR

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Evolution de la procédure d'injonction de payer

Evolution de la procédure d'injonction de payer

La loi du 13 décembre 2011(article 4) a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer (déjà existante devant les TI, les juridictions de proximité et les tribunaux de commerce). C'est désormais acté par décret. Par ailleurs, les transmissions de données dans le cadre d'une procédure d'injonction à payer peuvent désormais se faire par voie électronique entre l'huissier de justice et un tribunal d'instance (ou une juridiction de proximité).

 

Publié le 05/01/2013

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