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Maître Yohann KERMEUR

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Publications

Bail d'habitation : attention au respect de l'exacte destination
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014 (Cass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.731) la Cour de cassation s'est simplement contentée de rappeller l'obligation principale incombant au preneur d'un bail à usage exclusif d'habitation. Dès lors qu'il était démontré que le logement donné à bail n'était équipé d'aucun meuble meublant, mais ne contenait que des livres, même si cette occupation ne pouvait pas être assimilée à un usage professionnel ou...
Publié le 16/10/2014
Procédure spécifique pour la reprise des locaux abandonnés par les locataires
La reprise des locaux loués par le bailleur pose difficulté lorsque les locaux sont occupés. La loi du 22 décembre 2010 et le décet du 10 août 2011 ont créé une procédure simplifiée permettant au bailleur de récupérer les locaux prétendument abandonnés par les locataires. Dès lors que le bailleur justifie d'éléments factuels permettant de croire en l'abandon des locaux, il peut mettre en demeure, par acte d'huissier, le locataire...
Publié le 16/10/2014
Responsabilité contractuelle du constructeur au titre d'une erreur d'implantation : l'entrepreneur doit faire le nécessaire pour satisfaire son obligation de résultat
Dans le cadre de travaux de construction se déroulant sans maître d'oeuvre professionnel, et en l'absence de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme. Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 (Cass. civ. 3, 6 novembre 2013, n° 12-18.844, FS-P+B N° Lexbase : A2076KPL). En...
Publié le 21/02/2014
Le désordre des lieux loués ne saurait entrainer la résiliation du bail
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a débouté un bailleur ayant demandé la résiliation judiciaire du bail à raison de l'encombrement "invraisemblable" du studio loué (CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 9 avril 2013, n° 11/02633 N° Lexbase : A7987KBG). En l'espèce, après avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil (N° Lexbase : L1850AB7), le locataire doit user paisiblement des lieux...
Publié le 21/02/2014
Suppression de la Taxe d'AJ de 35 €
  Madame la Garde des sceaux, Christiane TAUBIRA, a annoncé par communiqué de presse du 23 juillet 2013 la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. Cette suppression ne prendra cependant effet qu'à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, la contribution de 35 € demeurera exigible pour l'introduction de toute instance jusqu'à la fin de l'année civile 2013.  
Publié le 20/08/2013
Evolution de la procédure d'injonction de payer
La loi du 13 décembre 2011(article 4) a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer (déjà existante devant les TI, les juridictions de proximité et les tribunaux de commerce). C'est désormais acté par décret. Par ailleurs, les transmissions de données dans le cadre d'une procédure d'injonction à payer peuvent désormais se faire par voie électronique entre l'huissier de justice et un tribunal d'instance (ou une juridiction de proximité).
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Publié le 05/01/2013
Maintien des taxes d'AJ et d'appel en 2013
Le Conseil d'Etat a rejeté le vendredi 28 décembre 2012 le recours exercé par des avocats et plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures de justice, dont ils réclamaient la suppression. Pour mémoire en effet, depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent s'acquitter du paiement d'une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice, cette taxe étant destinée financer l'augmentation du...
Publié le 30/12/2012
La 2e édition du guide de survie du jeune avocat rennais vient de sortir
Publication à l'attention de mes confrères rennais : la deuxième édition du guide de survie du jeune avocat rennais vient de paraître. La première édition, de décembre 2011, nécessitait que des mises à jour soient effectuées en raison des évolutions qui ont marqué notre profession depuis l'an passé, tant au niveau national qu'au niveau local. La garde à vue en est une principale illustration. Ce guide affiche également de nouveaux thèmes qui...
Publié le 01/12/2012
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier...
Publié le 27/07/2012
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes...
Publié le 27/07/2012

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Maître KERMEUR, avocat généraliste, est à votre écoute pour vous conseiller, vous assister, vous représenter, vous défendre, dans tous les domaines du droit.

Il met son expertise à votre service principalement dans les domaines de l'immobilier (droit de la construction, baux d'habitation, etc) et intervient sur toute la France et devant toutes les juridictions.

Maître KERMEUR es également le partenaire privilégié de ses confrères pour toute postulation devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives de son ressort.

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